25/04 La transmission d’entreprise simplifiée

En matière de transmission d’entreprise, deux mesures fiscales méritent l’attention des futurs acquéreurs. Tout d’abord, s’ils contractent un prêt pour racheter l’entreprise visée, ils pourront récupérer 25% du montant total des intérêts bancaires sous forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, dans le cas d’une donation à titre gratuit, l’acquéreur (un membre de la famille, un salarié…) sera entièrement exonéré du paiement des droits de mutation (si le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros). Un avantage non négligeable quand on sait que cette obligation fiscale était fixée auparavant à 60% de la valeur de l’entreprise. Grâce à cette mesure, l’unique salarié d’un bar de village, titulaire d’un CDI à temps plein depuis plus de deux ans, pourra reprendre le commerce sans frais supplémentaire, sous réserve qu’il reste dans l’entreprise pendant au moins 5 ans. Mais on peut logiquement supposer que ce sera le cas…

La transmission familiale d’une entreprise plus importante (CA supérieur à 300 000 euros), peut également prendre la forme d’une donation. Les droits de succession doivent néanmoins être acquittés mais se trouvent réduits de 50% si le donateur a moins de 65 ans, et 30% s’il est plus âgé. Le paiement de ces droits peut à présent être différé pendant 5 ans et fractionnés sur 10 ans par la suite.

Du côté du cédant, l’article 41 de cette loi Dutreil prévoit notamment la non-imposition des plus-values réalisées sur le prix de cession. Ceci sous réserve que le dernier chiffre d’affaires ait été inférieur à 250 000 euros, 90 000 euros pour un prestataire de services). Le cédant sera alors incité à chercher un repreneur -ce qui n’est pas toujours le cas pour les TPE -et pourquoi pas laisser son entreprise à un prix plus bas.

Une autre loi d’août 2005, dont les décrets d’application ne sont sortis qu’en mars 2007, a instauré le tutorat entre le cédant d'une entreprise et son repreneur. Valable pour une durée de deux mois à un an, le contrat doit être conclu dans les 60 jours suivant la cession. L’Etat offre par ailleurs une prime de transmission (1 000 euros) au cédant.