15/06 Transmission familiale : ce que change la loi TEPA

Pas simple d’y voir clair dans la jungle fiscale de la reprise d’entreprise. A fortiori lorsqu’il s’agit d’une transmission familiale. Pour faire court, en la matière, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a vocation à alléger le fardeau financier qui pèse sur les héritiers d’un dirigeant de PME. De quelle manière ?

En cas de donation gratuite, la principale innovation réside dans l’abattement général qui permet à chaque parent de donner 150 000 euros en franchise de droits à ses enfants, cela tous les 6 ans. Six autres mesures du même ordre autorisent, in fine, 95% des héritiers à être exonérés dans le cas de successions ouvertes et de donations consenties.

Ajoutez à cela les effets du « pacte Dutreil », qui prévoit une exonération à hauteur des trois quarts de la valeur des parts ou actions d’une société et vous obtenez un cocktail de mesures très avantageuses.

N’empêche, la loi Tepa ne résout pas tout. La preuve, quelques mois après sa mise en place, une étude du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a montré que seulement quelques centaines de millions d’euros (390 exactement) avaient changé de mains dans le premier semestre d’application de la loi. Autrement dit, la fluidité des échanges n’a pas encore atteint son rythme de croisière.

Ce qui oblige à se poser la question suivante : l’incitation fiscale de la loi Tepa est-elle suffisante ? Force est de constater qu’une reprise dans la sphère familiale prend en compte d’autres paramètres d’ordre plus qualitatifs.